Allons-nous vers la fin des frais bancaires ? Le Crédit Mutuel pourrait supprimer pour les petits héritages. Alors que de nouvelles mesures ont été mises en place le 1ᵉʳ février 2024 pour fractionner ou différer le paiement des droits de succession, celui des frais bancaires pourrait également faire l’objet d’ajustements. Selon les informations de Capital, la députée socialiste du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune va présenter mercredi 14 février en commission des Finances un projet de loi visant à « réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ».
Il y a un peu plus de deux ans, l’UFC-Que Choisir mettait en lumière la scandaleuse cherté des frais appliqués sur les comptes des défunts par les établissements bancaires. La fin des frais bancaires ne semble pas être à l’ordre du jour.
chaque banque ou organisme de crédit est libre de fixer ses propres tarifs .
Aujourd’hui, chaque banque ou organisme de crédit est libre de fixer ses propres tarifs en la matière. Les frais bancaires sont très variés selon les banques et les type de compte. Les héritiers doivent parfois débourser des sommes inattendues pour effectuer des transferts de fonds depuis le compte du défunt. « Il arrive que les frais atteignent 200 € alors qu’il n’y a que 500 € sur le compte du défunt ! », s’insurge la députée. D’après nos confrères, ces opérations rapporteraient 150 millions d’euros aux banques chaque année.
La seule obligation pour les établissements bancaires est d’indiquer les modalités de ces frais dans leurs plaquettes tarifaires. Mais Christine Pires Beaune souhaite qu’aucuns frais ne soient appliqués en dessous de 5 000 € d’avoirs sur le compte du défunt.
En février 2024 (donc avant ce changement tarifaire au Crédit Mutuel et au CIC), seules trois banques pratiquent la gratuité de frais bancaires sur des successions allant jusqu’à 5 000 euros d’avoirs : le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, le Crédit Agricole Centre Loire, et BoursoBank, enseigne dont les tarifs sont les plus « légers » pour traiter l’héritage de clients défunts puisque la gratuité est de mise jusqu’à 25 000 euros d’avoirs sur les comptes du défunt.
UFC Que-Choisir avait dénoncé en 2021
En 2021 déjà, l’UFC Que-Choisir avait dénoncé une pratique effectuée sur « le pécule des morts ». L’association estimait en moyenne à 233 € par famille les frais bancaires en cas de succession. « L’idée selon laquelle ces prix sont totalement déconnectés des coûts réellement supportés par les banques est renforcée par leur forte dynamique inflationniste », déplorait alors l’UFC Que-Choisir. Et de réclamer « leur strict encadrement, qui nécessite, a minima, leur plafonnement à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques ».
L’association pourrait donc être entendue cette année si la proposition de loi de Christine Pires Beaune est acceptée. D’après Capital, elle aurait de bonnes chances d’être validée, même si le plafond proposé peut être discuté. « J’ai bon espoir que cette proposition de loi aboutisse à la suite de mes réunions à Bercy », estime pour sa part la députée. Si le texte est rejeté mercredi en commission des Finances, il sera de nouveau examiné le 29 février prochain devant l’Assemblée nationale.
Frais bancaires : le Crédit Mutuel pourrait supprimer pour certains héritages
Le Crédit Mutuel n’a pas attendu la loi et a pris les devants. Alors qu’un texte parlementaire visant à supprimer les frais bancaires sur les héritages ne dépassant pas 5 000 euros sera examiné mercredi 14 février, le groupe Crédit Mutuel Alliance fédérale envisage de supprimer les frais bancaires sur les petits héritages, indique Capital.
Crédit Mutuel : Exonération des de frais bancaires de succession pour les avoirs inférieurs à 10 000 euros
La société devrait officialiser sa décision d’exonérer de frais bancaires de succession tous les avoirs inférieurs à 10 000 euros. Cette nouvelle mesure sera appliquée dans les caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et les agences CIC dès le 1ᵉʳ mars, et devrait représenter plus de la moitié (52 %) des dossiers traités en 2022, précisent nos confrères.
Par ailleurs, le Crédit Mutuel exonère déjà depuis un an les frais de dossier de succession des comptes crédités de moins de 2 000 euros. Les frais de liquidation des actifs et de gestion annuelle sont, quant à eux, supprimés pour toutes les successions. Seules trois banques proposaient la gratuité pour les avoirs de moins de 5 000 euros, selon MoneyVox : BoursoBank et les caisses Charente-Maritime Deux-Sèvres et Centre-Loire du Crédit agricole.
